21/09/2015
L’accord de Bercy, signé par la CGT en 2008, transposé dans la loi 2010-751 définit les conditions de validité des accords dans la Fonction publique. Les accords ne sont valables que s’ils sont signés par des syndicats représentants plus de 50% des voix au niveau du scrutin auquel a eu lieu la négociation, position portée par la CGT. Pour un accord national dans la fonction publique, ce sont donc les résultats des élections du 4 décembre 2014 qui seront pris en compte. Les 9 organisations syndicales représentatives, ayant au moins un siège au Conseil Commun de la Fonction Publique CGT – CFDT– FO – UNSA – FSU– Solidaires – CFTC – CGC et FAFP ont donc participé aux négociations P.P.C.R.
Lors du vote, la CGT, FO, et SUD représentants + de 50% des voix ont rejeté cet accord. Manuel Valls et la Ministre Le Branchu ont décidé de passer outre et d'appliquer cette réforme.
- Précision préalable sur la valeur du point.
Ce protocole et cette négociation ne portaient pas sur la valeur du point d'indice.
Notre organisation s'est toujours battue -et se bat encore- pour que les éléments constitutifs de la carrière (avancements d'échelons, promotions de grade ou de corps, requalification, etc.) ne soient pas intégrés aux négociations salariales.
Cette conception, que les gouvernements successifs cherchent à nous imposer depuis des années en incluant le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) dans les mesures salariales à travers des outils comme le Salaire Moyen par Tête (SMT) ou la Rémunération Moyenne des Personnes en Place (RMPP), conduit à faire de la valeur du point un élément quasi marginal des évolutions salariales.
C'est si vrai d'ailleurs que lors de la première année du gel, en 2010, ces fameux indicateurs gouvernementaux indiquaient que les salaires des fonctionnaires avaient augmenté sur la même année !
Puisque, à juste titre, la CGT revendique que les négociations salariales soient séparées de celles qui portent sur les carrières, il était logique de ne pas intégrer la question essentielle de la valeur du point dans la négociation PPCR.
Mais, la vraie bataille sur la valeur du point pour obtenir son augmentation immédiate et significative, doit plus que jamais être menée, accord PPCR ou pas.
C'est au cours de la négociation salariale qui se tiendra en février 2016 que la revalorisation du point d'indice pourra être examinée au vu des indicateurs économique.
- Politique indemnitaire.
L'acharnement de la CGT, depuis des années, à revendiquer l'intégration des primes ayant un caractère de complément salarial dans le traitement brut n'est pas étranger aux propositions contenues dans ce protocole.
Disons-le clairement : ces dernières vont dans le bon sens. En intégrant une partie des primes dans le salaire indiciaire, c'est du plus pour les retraites et un recul pour le tout indemnitaire.
C'est la première fois qu'une telle inflexion arrive depuis 40 ans !
Mais, même en notant qu'il s'agit d'une «première étape», le niveau de cette intégration est bien trop modeste.
● 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels,
● 6 points pour la catégorie B- soit 27.78€ bruts mensuels,
● 9 points pour la catégorie A- soit 41,67€ bruts mensuels.
La CGT avait proposé que « cette première étape » soit portée à 10 points pour tous.
Notons par ailleurs que pour les agents n’ayant pas de régime indemnitaire, il y aura donc un ajout de points et un gain net de pouvoir d’achat.
Précisons que pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de 14 € mensuels en catégorie C, 21€ en catégorie B et 31€ en catégorie A.
Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les 3 versants de la fonction publique, afin d'introduire une plus grande transparence, de mieux encadrer ces voies d'accès aux emplois publics et de favoriser l'insertion sociale des personnes à faibles qualifications ou éloignées de l'emploi.
Restructuration de la catégorie C de 2017 à 2020
Les échelles 3 à 6 de rémunération de la catégorie C constituent actuellement les quatre grades dans lesquels les adjoints administratifs et techniques déroulent leur carrière :
Adjoints (administratif et technique) de 2ème classe,
Adjoints (administratif et technique) de 1ère classe,
Adjoints (administratif et technique) Principaux de 2èmeclasse,
Adjoints (administratif et technique) Principaux de 1ère classe.
Le nombre de ces grades sera réduit à 3, par fusion des échelles 4 et 5 de rémunération, afin de favoriser l'accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d'emploi : les agents recrutés par la voie du concours n'auront donc désormais plus à bénéficier d'une seule mesure d'avancement de grade, au lieu de deux, pour atteindre l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emploi.
Les conditions d'avancement de grade et d'échelon seront harmonisées et ne conduiront plus à faire de distinction selon la filière (administrative ou technique) ou le versant de la fonction publique concerné.
Cette revalorisation interviendra en plusieurs étapes entre 2017 et 2020.
Elle s'effectuera, au 1er janvier 2017, par l'attribution de 4 points majorés dans la grille avec la transformation de 166€ de primes en points d'indice soit 3 points majorés.
Cette carrière se déroulant désormais sur 3 grades, l'avancement de grade se traduira par l'application des règles de droit commun soit un classement à l'indice brut immédiatement supérieur.
La revalorisation débutera en 2017 :
pour le Grade C 1 au 1er échelon l'indice brut sera 347 ;
pour le Grade C 3 au dernier échelon l'indice brut sera 548.
En 2020 ces nouvelles carrières débuteront à l'indice brut 354 pour le grade C1 pour atteindre l'indice brut 558 pour le grade C 3.
Catégorie C
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Catégorie B
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Catégorie A
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Pour consulter les déroulement de carrières des catégories B et A vous pouvez consultez le document PDF : ugict_tract_pccr_092015.
Consultation par catégories:
ppcr_ex_agent_maitrise.pdf (302318)
ppcr_ex_redacteur.pdf (329985)
redacteur_11eme_echelon.pdf (61246)
Une négociation annuelle permettra de dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre des mesures triennales et définira, le cas échéant, les mesures d'ajustement à y apporter. Elle permettra d'examiner d'éventuelles mesures d'ajustement au regard des principaux indicateurs macro-économiques (taux d'inflation, croissance du Produit Intérieur Brut, évolution des salaires).
PPCR.
Le syndicat CGT met à votre disposition ces éléments d’information qui constituent les négociations avec la Ministre Le Branchu.
Nous engageons une consultation de l’ensemble des agents pour recueillir vos avis sur cette réforme des carrières et salaires. Nous serons porteurs de vos propositions lors des négociations ministérielles.
Pour les non initiés (es) ce document peut paraître illisible et incompréhensible. Aussi, si vous souhaitez obtenir des explications, des informations complémentaires nous nous tenons à vote disposition.
Nous vous invitons à vous regrouper par service, par direction, par bâtiment et nous organiserons des réunions dans le cadre des HMIS (Heures Mensuelles d’Information Syndicales) sur votre temps de travail et rémunérées. C’est la loi, c’est un droit conquis.
Le gouvernement envoie régulièrement des informations sur sa volonté de modifier le code du travail et dernièrement le statut de la fonction publique. Les objectifs visent à organiser la flexibilité et la précarité de l’emploi dans le public comme dans le privé.
La Loi NOTRe, le désengagement financier de l’Etat à l’égard des collectivités locales et le transfert des charges et de ses compétences mettent à mal le service public et par voie de conséquence, nos conditions de travail pour exercer nos missions. La population de notre département déjà fragilisée en grand nombre sera encore plus isolée et dans la précarité.
La réforme de l’Etat et la réforme de l’Hôpital, de notre système de protection sociale s’inscrivent dans la même logique, casser la solidarité nationale et offrir plus de profits aux groupes industriels et financiers.
La CGT appelle l’ensemble du personnel à se mobiliser pour s’opposer à ces réformes et au contraire pour imaginer et construire avec les services publics la nécessaire solidarité nationale.
ugict_tract_ppcr_092015.pdf (149463)
Négociations parcours professionnels, carrières, rémunérations
Revaloriser les emplois à prédominance féminine dans la Fonction publique.
2 juillet 2015.
Parmi les causes identifiées des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, figure le fait que femmes et hommes n’occupent pas les mêmes emplois pour la grande majorité d’entre eux. Dans la fonction publique, des filières, des corps et/ou des cadres d’emplois sont effectivement à prédominance féminine (ou masculine). Or, globalement, ces emplois/filières à prédominance féminine sont sous-valorisées, y compris à qualification, et diplôme égaux. C’est ce qu’il convient de démontrer et de supprimer.
Lire l'intégralité du document: revalorise les emplois féminins.pdf (228282)
Réunion du 22 juin 2015 Négociations parcours professionnels, carrières, rémunérations
La CGT Fonction publique vous transmet les documents DGAF (Direction Générale de l'Administration de la Fonction Publique) concernant les grilles indiciaires et le reclassement de l’ancienne à la potentiellement nouvelle grille, transmis pour la réunion du 22 juin 2015.
L’ensemble de ces documents (grilles A-B-C, reclassements de l’ancienne à la nouvelle grille, tableaux d’avancement au grade supérieur A et C) , y compris le power-point de présentation générale sont publics. Vous pouvez donc les transmettre aux collègues si vous le souhaitez.
La réunion a été exclusivement technique, les marges de manœuvre étant quasi inexistantes sur la grille elle-même. Il est possible que quelques incohérences éventuelles de reclassement puissent être modifiées, mais à la marge.
La seule précision apportée a été que les principes généraux de transcription des grilles types A-B-C (attachés, secrétaire administratif, adjoint administratif), ici présentées, aux grilles dites atypiques (policiers, pénitentiaires, infirmières,...) seront exposés dans l’accord, le principe général étant celui d’une transcription équivalente à la grille type.
La prochaine réunion sur le texte lui-même du protocole d’accord aura lieu le 30 juin, suivi d’une réunion le 6 juillet et d’une présentation du texte par la ministre le 9 juillet.
Diaporama:
avenir_de_la_fonction_publique_ppcr_s4_22062015vdef-1.pdf (1330773)
AVANCEMENT des attachés des aministrations de l’Etat (CIGEM) dans le grade de principal (indices applicables en 2018-2019-2020)
20150622-reclassementattachecigem.pdf (83768)
Reclassement des attachés des aministrations de l’Etat (CIGEM) dans la nouvelle grille (indices applicables en 2017)
20150622-avancementattachecigem-1.pdf (22005)
Reclassement NES1 NES2 - B1 B2
20150622-reclassementnes1nes2-b1b.pdf (128020)
Reclassement NES2 NES3 - B2 B3
20150622-reclassementnes2nes3-b2b3.pdf (83394)
Reclassement en 2017 des agents de l’échelle 3 dans C1 - des agents de l’échelle 4 dans C2 - des agents de l’ échelle 5 dans C2
20150622-reclassementc1-c2-2017.pdf (82423)
Reclassement en 2017 des agents des échelles 5 et 6 dans C2 et C3
20150622-reclassementc2-c32017.pdf (82317)
AVANCEMENT DANS LES GRADES C1 - C2 - C3 en 2018
20150622-avancementsc1-c2-c3_2018-1.pdf (26012)
AVANCEMENT DANS LES GRADES C1 - C2 - C3 en 2019
20150622-avancementsc1-c2-c3_2019.pdf (26071)
AVANCEMENT DANS LES GRADES C1 - C2 - C3 en 2020
20150622-avancementsc1-c2-c3_2020.pdf (26339)
Grilles de salaires:
CATÉGORIE A - Type
20150622-grille_a-type.pdf (35097)
CATÉGORIE B
20150622-nouvelle_grille_b-3grades.pdf (28267)
CATÉGORIE C
Déclaration CGT-CG24 et compte-rendu de la CAP du 21 mai 2015.
Déclaration CGT CAP le 21 mai 2015.pdf (62056)
compte-rendu CAP du 21 mai 2015.pdf (262956)
COMMUNIQUE DE LA DELEGATION CGT AU CA DU CNFPT -15 AVRIL 2015-
Une CGT mobilisée pour la défense du service public de formation professionnelle.
Les représentants de la CGT ont poursuivi, au sein de cette instance, l’action offensive de la CGT contre la politique d’austérité du gouvernement et ses relais dans les collectivités locales.
- Délais de remboursement des frais de déplacement des stagiaires des collectivités locales,
- Difficultés que rencontrent les représentants syndicaux dans les CHSCT pour se former,
- Projet de l’INET : un projet social-libéral d’accompagnement des contre-réformes territoriales.
Lire le communiqué; communique_ca_cnfpt_15_avril_2015_3_.pdf (516831)
Pétition en ligne: Revalorisation nationale de l’indemnité d’astreinte
Le montant de l’indemnité d’astreinte est régi par notre règlement interne qui s’appuie sur le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Aujourd’hui le montant de 149.48€, pour la semaine complète est trop faible et semble ridicule par rapport à l’implication et aux obligations qu’ont les agents volontaires pour assurer cette mission. C’est pourquoi une revalorisation s’impose nationalement, la CGT demande que le montant de l’indemnité soit égal à 298.96€, soit le doublement.
Nous vous demandons de faire le nécessaire auprès des députés de notre département, en appui avec cette pétition, pour qu’ils se saisissent du dossier et l’amènent à l’Assemblée Nationale.
Pour en savoir + et signer la pétition en ligne: https://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article8833
Décembre 2014 : Evolution du pouvoir d’achat du point d’indice net majoré (INM) depuis le 1er janvier 2000.
La CGT Fonction publique vous transmet la perte de pouvoir d’achat, complétée d’un comparatif en euro des pertes en fin de grade pour les grilles types de C, B, A et A+.
Lire le document; perte_actualisable_du_point-2014-12.pdf (713239)
CATÉGORIE B. La réforme ne fait pas le compte !
En ne signant pas l’accord sur la réforme de la catégorie B, la CGT avait alerté les agents sur les dangers d’attaques sur les déroulements de carrière. Malheureusement, les faits se sont confirmés.
Lire la suite; categorieb-la_reforme_ne_fait_pas_le_compte.pdf (1176337)
CATÉGORIE A. Les oubliés de la réforme statutaire.
Pour la Fédération CGT des Services publics et son Union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise (UFICT), les dernières réformes statutaires ont amené un tassement des grilles indiciaires et un blocage des déroulements de carrière des fonctionnaires et une non-reconnaissance des niveaux de qualifications.
Lire la suite; categoriea_-_les_oublies_de_la_reforme_statutaire.pdf (414597)