Veille statutaire
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le nouveau fondement juridique de l’indemnisation des astreintes.
Lire le document; astreinte_permanence.pdf (607298)
6 janvier 2015
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Publication au JO du 18 décembre 2014 Il est à noter que les dispositions du décret s’appliqueront aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 et que le décret relatif aux conditions générales (...)
30 décembre 2014
- Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Télécharger au format PDF Décret n° 2014 1624 du 24 décembre 2014 le lien vers la déclaration CGT lors (...)
8 octobre 2014
- Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Suite à la longue lutte gagnante contre le jour de carence que la loi de finance rectificative de 2014 a finalement abrogé, le gouvernement avait décidé de renforcer le caractère contraignant des arrêts maladie, (...)
27 décembre 2013
- Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique